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Décisions des tribunaux
I-8, r. 16.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 40
Versions de la disposition
40. À la fin de son mandat, s’il ne se porte pas candidat à l’élection qui suit ce mandat ou s’il n’est pas réélu, le président reçoit une indemnité de transition dont le montant est fixé par le Conseil d’administration.
En cas de démission du président en cours de mandat pour des raisons familiales sérieuses ou en raison d’un problème de santé important affectant un membre de sa famille ou lui-même, le Conseil d’administration peut autoriser le versement d’une indemnité de départ, laquelle est fixée en tenant compte notamment du nombre de mois consécutifs pendant lesquels le président a exercé ses fonctions.
En vig.: 2020-03-19
40. À la fin de son mandat, s’il ne se porte pas candidat à l’élection qui suit ce mandat ou s’il n’est pas réélu, le président reçoit une indemnité de transition dont le montant est fixé par le Conseil d’administration.
En cas de démission du président en cours de mandat pour des raisons familiales sérieuses ou en raison d’un problème de santé important affectant un membre de sa famille ou lui-même, le Conseil d’administration peut autoriser le versement d’une indemnité de départ, laquelle est fixée en tenant compte notamment du nombre de mois consécutifs pendant lesquels le président a exercé ses fonctions.
